Démarches

L’attestation de non divorce est un document officiel qui atteste que le demandeur n’est pas marié.

L'attestation est délivrée par toutes les mairies (APC) du territoire national.

La présence du demandeur est obligatoire pour l’obtention de ce document. Il doit être accompagné de deux témoins munis de leurs pièces d’identité en cours de validité.

L’intéressé doit présenter une pièce d’identité ainsi que l’extrait de l’acte de naissance incluant toutes les mentions marginales.

Pièces à fournir

• Pièce d’identité du demandeur
• Pièces d’identité des deux témoins
• Extrait de l’acte de naissance n°12 du demandeur