Démarches
Etat Civil
La déclaration de décès doit s’effectuer obligatoirement sous 24h pour toutes les wilayas sauf pour les wilayas du sud qui ont une dérogation de vingt (20) jours pour déclarer un décès.
L’acte de décès est établit sur la base d’un certificat médical ou par l’attestation d’un officier de la police judicaire dans le cas échéant.
Pièces à fournir
- Certificat médical ou attestation d’un officier de la police judicaire