Démarches

L’acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C'est un acte officiel qui prouve la situation maritale de deux personnes physiques.

Comment l’obtenir ?

L’acte peut être retiré auprès de n’importe quelle commune (APC) ou annexe administrative. (Pas nécessairement là où il a été transcrit).

Pour l’obtenir, il faut se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille.

Pièces à fournir

• Pièce d'identité
• Livret de famille